Droit commercial

Le droit des affaires occupe une place centrale dans l’activité de notre cabinet.

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L’activité Droit commercial, au sein du Cabinet ASA, recouvre le conseil et la gestion des litiges concernant notamment :

L’organisation de l’entreprise commerciale

achats et ventes de fonds de commerce et d’entreprises, audit des entreprises (« due dilligence »), constitution de sociétés, de succursales, fusions et acquisitions, droit des sociétés et secrétariat juridique,

Les contrats de distribution

Concession, franchise, agent commercial, coopération commerciale, contrats de bière…

La réglementation des ventes

Publicité, étiquetage, démarchage, fixation des prix, gestion des déchets, ventes internationales, conditions générales de vente…

La concurrence

Ententes, abus de position dominante et de puissance d’achat, concentrations d’entreprises, concurrence déloyale

La propriété intellectuelle

Marques, brevets, droits d’auteurs…

La protection du consommateur

Clauses abusives, crédit à la consommation…

Les règlements

Effets de commerce, cessions de créances, recouvrements.

Les procédures collectives

Les avocats spécialisés dans ce domaine

Paul LUTZ

Avocat au Barreau de Strasbourg

Marie-Paule WAGNER

Avocat au Barreau de Strasbourg

Katrin HAUPTMANN-NICKLIS

Avocat au Barreau de Strasbourg

Julien SCHAEFFER

Avocat au Barreau de Strasbourg

Xavier DE RYCK

Avocat au Barreau de Paris