Actualités

Retrouvez ici l’actualité du cabinet d’avocats ASA.

Home > Actualités

Données personnelles des clients (prospection, vente en ligne, achat de fichiers, géolocalisation, vidéosurveillance des magasins, enregistrement des appels téléphoniques, spam et cookies…)

Le 03/05/2019- Actualités de l'ASA

Les nouvelles règles du RGPD doivent conduire à une révision générale des pratiques commerciales et bouleversent certaines pratiques anciennes bien acquises.

Lire l’article

Téléphone au volant : la verbalisation demeure possible à l’arrêt…

Le 12/03/2018- Actualités juridiques

Téléphoner ou conduire, il faut choisir. Telle est en tout cas la devise que l’on peut retenir d’une décision rendue le 23 janvier 2018 par la Cour de cassation.

Lire l’article

Détachement dans le transport : la présentation du certificat de sécurité sociale A1 peut désormais être exigée du chauffeur étranger

Le 26/02/2018- Actualités juridiques

Conformément à l’article L 114-15-1 du Code de la Sécurité sociale, la production du certificat A1 est exigible dans certains cas.

Lire l’article

L’obligation de désigner l’auteur d’une infraction routière n’est pas contraire à la Constitution

Le - Actualités juridiques

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du Code de la route impose la révélation de l’identité de l’auteur de toute infraction routière…

Lire l’article

Le dispositif MIF 2 est entré en vigueur le 3 janvier 2018

Le 12/02/2018- Actualités juridiques

Une directive principale (directive « MIF 2 »), un règlement principal (règlement « MIFIR »), environ 50 textes dits « de niveau 2 » (directives et règlements délégués fixant des modalités d’exécution et normes techniques)…

Lire l’article

Table Ronde de l’ACUTA du 18 janvier 2018

Le 16/01/2018- Actualités de l'ASA

Maître Grégory KOWALIK aura le plaisir de co-animer avec Monsieur Christian HOEFFLER la table ronde organisée par l’ACUTA

Lire l’article

TAEG des crédits hypothécaires, la France en infraction

Le 18/04/2017- Actualités juridiques

La transposition de la directive 2014/17 sur le crédit hypothécaire ne paraissait pas soulever beaucoup de difficultés, d’autant que plusieurs mesures de protection des emprunteurs prévues par ce texte existaient déjà en droit français. Il fallait cependant prêter attention au fait que la directive imposait une harmonisation totale sur deux points : la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et le TAEG.

Lire l’article