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Téléphone au volant : la verbalisation demeure possible à l’arrêt…

Le 12/03/2018- Actualités juridiques

Téléphone au volant : la verbalisation demeure possible à l’arrêt…

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Le dispositif MIF 2 est entré en vigueur le 3 janvier 2018

Le 12/02/2018- Actualités juridiques

Une directive principale (directive « MIF 2 »), un règlement principal (règlement « MIFIR »), environ 50 textes dits « de niveau 2 » (directives et règlements délégués fixant des modalités d’exécution et normes techniques)…

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Table Ronde de l’ACUTA du 18 janvier 2018

Le 16/01/2018- Actualités de l'ASA

Maître Grégory KOWALIK aura le plaisir de co-animer avec Monsieur Christian HOEFFLER la table ronde organisée par l’ACUTA le 18 … Continuer la lecture de Table Ronde de l’ACUTA du 18 janvier 2018

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TAEG des crédits hypothécaires, la France en infraction

Le 18/04/2017- Actualités juridiques

La transposition de la directive 2014/17 sur le crédit hypothécaire ne paraissait pas soulever beaucoup de difficultés, d’autant que plusieurs mesures de protection des emprunteurs prévues par ce texte existaient déjà en droit français. Il fallait cependant prêter attention au fait que la directive imposait une harmonisation totale sur deux points : la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et le TAEG.

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