Actions contre ERNST & YOUNG

L’administrateur de la procédure d’insolvabilité de la société PHOENIX, M. Frank SCHMITT, n’a pas voulu engager d’action au nom de la masse contre la société ERNST & YOUNG, pour ses fautes commises lors de l’audit qu’elle avait effectué en 2002 à la demande de la BAFIN, estimant que les chances de succès étaient trop faibles.

De son côté, l’EdW avait engagé une action en responsabilité contre ERNST & YOUNG, estimant que les fautes de cette dernière lui ont causé un préjudice, étant donné qu’elle est tenue d’indemniser les victimes jusqu’à hauteur de 20 000 €. Cette action de l’EdW a été rejetée par le Landgericht Stuttgart (AZ. 27064/07), au motif qu’il n’a jamais existé de rapport contractuel entre l’EdW et ERNST & YOUNG. La vérification des comptes avait en effet été ordonnée par la BAFIN et n’était pas destinée à l’EdW.

La Cour de cassation allemande a finalement confirmé le rejet de la demande de l’EDW (BGH décision du 07.05.2009, III ZR 277/08).